Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY20788 du 29 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour M. B...C..., domicilié ...;
M. C...demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000060-1000062-1000064-1000066-1000068 du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2011 rejetant sa demande tendant à l’annulation des cinq arrêtés du maire de la commune de Caseneuve en date du 12 novembre 2009 refusant de lui délivrer les permis de construire cinq hangars recouverts de panneaux photovoltaïques ;
2°) d’annuler les cinq refus de permis de construire du 12 novembre 2009 ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Caseneuve de lui délivrer les permis de construire sollicités ou de procéder au réexamen de ses demandes dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014)
C’est le conseil municipal qui est compétent pour créer un marché, le maire étant, en tant qu’autorité de police administrative, habilité pour élaborer le règlement du marché qui relève de son pouvoir de police administrative. La création d'un marché communal résulte d'une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis » (art. L. 2224-18, CGCT).
En revanche, le second alinéa du même article dispose que l'établissement « d'un cahier des charges ou d'un règlement » définissant le régime des droits de place relève de « l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». La fixation par arrêté du régime d'attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire ..
Marc GIRAUD le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
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