Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 13VE02325 du 30 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
Vu l’ordonnance en date du 3 juillet 2013, enregistrée le 17 juillet 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée par M.A... ;
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris, présentée pour M. B... A...demeurant..., par la SCP Saïdji et Moreau, avocats ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1110064 en date du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 22 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon au 7 avenue des Marronniers à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Par un arrêté du 22 juillet 2011, le maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire un pavillon. Il a eu raison. Le POS dispose que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de parking devront être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,20 m, une longueur de 5 m et une superficie de 20 m², y compris les accès. Les places de parking closes par des murs (boxes…) devront avoir au minimum une largeur utile de 2,50 m. Le POS exige une place de parking par 60 m² de SHON, avec un minimum dans les logements groupés dans une même construction d’une place par logement. La construction projetée comprend deux logements, aura une surface hors œuvre nette totale de 169 m2. Elle comprend, selon la notice architecturale, trois places de stationnement en sous-sol. Toutefois, faute d'avoir joint un plan des places de stationnement à sa demande de permis de construire faisant apparaître les conditions d'accès et les dimensions de ces emplacements, le pétitionnaire n'a pas mis le service instructeur en mesure de contrôler le respect des règles précitées du POS (CAA Versailles 30/04/2014, n° 13VE02325).
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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