Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 12NT02773 du 30 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. B... A...et Mme D...E..., demeurant..., par Me Tardif, avocat au barreau d’Orléans ;
M. A... et Mme E... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002496 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel a retiré le permis de construire tacite du 18 mars 2010 relatif à l’édification d’une maison d’habitation au lieudit clos des Vernelles sur les parcelles cadastrées section ZD nos 86, 90, 91 et 92 et a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire ;
2°)...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Le maire de Saint-Denis-de-l’Hôtel a sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans un lotissement. Le pétitionnaire attaque cette décision. « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Mais, selon l’article L. 442-14, « dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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