Cour de Cassation Chambre Criminelle, pourvoi n° 13-82556 du 1er avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sarah X...,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 mars 2013, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamnée à 150 000 euros d’amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Une personne a été poursuivie pour avoir construit sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamnée à 150 000 euros d’amende et à remettre le bien en état (les sanctions sont prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme). Elle conteste cette sanction devant la Cour de cassation donc, contre cette décision. La Cour de cassation confirme la condamnation.Elle constate, tout d’abord, qu’il y a eu construction sans permis. Le prévenu a acheté le terrain et l’acte de vente notarié, du 9 octobre 2003, faisait état, sur la parcelle, de l'existence d'un petit cabanon illégalement aménagé en habitation par le vendeur, composé d'un séjour-cuisine, une salle de bains, une chambre. La consistance de ce bien n'a rien de comparable avec la construction qui existe...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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