Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00635 du 26 février 2018.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société MCC a demandé au tribunal administratif de Nice, par requêtes séparées, de condamner la commune de Menton, d'une part, à lui verser la somme de 240 000 euros au titre de la répétition de la participation financière des constructeurs aux logements sociaux indûment mise à sa charge, d'autre part, à lui verser une provision de la somme de 240 000 euros à ce même titre.
Par un jugement n° 1502349, 1502362 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de condamnation et a prononcé un non lieu sur sa demande de provision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 6 juillet 2017, la société MCC, représentée par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
La société MCC a conclu, le 15 mars 2012, avec la commune de Menton (Alpes-Maritimes), une convention d'offre de concours, par laquelle elle s'engage "à verser une somme d’argent pour compenser l’absence de réalisation de trois logements locatifs sociaux qu’elle s’était engagée à construire, dans le cadre du programme de construction d'un permis de construire, obtenu en 2012. La commune a émis un titre exécutoire de 240 000 € en application de la convention. La société MCC a contesté avoir à payer cette somme. La cour administrative lui donne raison. La liste des contributions financières que la commune peut demander lors de la délivrance d’un permis sont limitativement énumérées à l’article L. 332_6 du code de l’urbanisme. Une telle participation n’y figure pas (CAA Marseille 26/02/2018, n° 17MA00635).
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
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