Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA02517 du 28 avril 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 6 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plaissan a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que les articles 1 et 2 du règlement de la zone A imposent des contraintes injustifiées, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 581, 611 à 624, 661 et 662 en zone agricole et en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 581, 611 à 620 et 622 à 624 en zone AU.
Par un jugement n° 1403627 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016, M. et Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par une délibération du 6 février 2014, le conseil municipal de Plaissan (Hérault) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. De façon classique, la cour administrative rappelle que des parcelles peuvent être classées en zone agricole, alors même qu'elles seraient desservies par les réseaux publics. En outre, si le projet d'aménagement et de développement durable prévoit que "les zones d'urbanisation cohérente sont déterminées en fonction des possibilités de raccordement aux équipements", cette orientation n'interdit pas le classement en zone A de terrains raccordés (CAA Marseille 28/04/2017,...
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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