Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA02494 du 14 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Belle Vue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Véran a délivré à la société civile immobilière (SCI ) Alco un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, ensemble la décision du 25 novembre 2013 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1400410 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2015 et 1er mars 2016, le GAEC Belle Vue, représenté par Me C...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2015 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par arrêté du 6 septembre 2013, le maire de Saint-Véran (Hautes-Alpes) a délivré un permis de construire une maison. Un agriculteur a attaqué ce permis et, le tribunal ayant rejeté le recours, a fait appel. Le titulaire du permis soutient que cet appel est irrecevable, car l’agriculteur ne lui a pas notifié son appel dans les 15 jours comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour rappelle que cette irrecevabilité ne peut être opposée que si le titulaire du permis établit qu’il a correctement indiqué cette obligation de notification sur le panneau d’affichage du permis (art. R. 424-15). Dans cette affaire, il a apporté cette démonstration : il résulte des attestations produites par la commune que le panneau d'affichage du permis de construire en litige était visible et lisible depuis la voie...
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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