Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA00542 du 23 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E...et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a accordé un permis de construire au centre de formation TP-CFA-PACA en vue de la construction d'un centre de formation aux apprentis.
Par une ordonnance n° 1407057 du 10 décembre 2014, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2015, le 5 janvier 2016 et le 17 octobre 2016, M. E... et Mme F... représentés par Me B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 10 décembre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par arrêté du 20 mai 2014, le maire de Mallemort (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un centre de formation aux apprentis. Le voisin, qui attaque le permis, soutient que le projet ne respecte pas l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel "en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…) Le PLU, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités...
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
