Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02911 du 14 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au le tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire modificatif à M. D...pour la modification d'un projet de construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit Glaise ouest, cadastré section AS n°159.
Par un jugement n° 1306485 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2016 et le 8 décembre 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 février 2017 qui n'a pas été communiqué, M. A... B..., représenté par la Selarl FDG avocats puis par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Par arrêté du 28 novembre 2017, le maire d'Agen (Lot-et-Garonne) a délivré un permis de construire à la commune d'Agen pour la construction d'un groupe scolaire et d'un accueil de loisirs sans hébergement. Le préfet attaque le permis et en demande la suspension. Il soutient que le maire aurait dû délivrer le permis au nom de l’Etat et pas au nom de la commune. La cour administrative rejette l’argument : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un PLU (…)" (art. L. 422-1, code de l’urbanisme). A la date à laquelle le permis a été délivré, la commune était dotée d'un...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
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