Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01314 du 27 avril 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " les amis de la Terre-Landes " a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 13 septembre 2013 du conseil municipal de Capbreton approuvant la 3ème modification du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1301800 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015 et un mémoire présenté le 8 janvier 2016, la commune de Capbreton, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 10 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association " les amis de la Terre-Landes " devant le tribunal administratif de Pau...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par une délibération du 13 septembre 2013, le conseil municipal de Capbreton (Landes) a approuvé une modification du PLU. Une association de protection de l’environnement conteste cette délibération. Elle soutient que la commune étant soumise à la loi littoral, le classement d’une parcelle en zone urbaine contrevient à l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". La cour administrative lui donne raison : la zone en litige jouxte, à l'ouest, une zone naturelle (N), qui la sépare ainsi d’un quartier urbanisé. Ce secteur est bordé au sud par une zone à urbaniser "AUc" qui ne comporte cependant aucune...
Marc GIRAUD le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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