Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA02003 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, par la SCI VICTORIA dont le siège est sis 117 rue Jean-Marie Jacquard Atrium, Zone Industrielle de la Terre du Fort à Pertuis (84120), par Me Riou-Sarkis, avocat ;
la SCI VICTORIA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement en date du 12 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Pertuis à lui payer une somme de 897 416 euros hors taxe avec intérêts de droit capitalisés au 18 juillet 2008, en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l’illégalité du permis de construire délivré par le maire de Pertuis le 15 juin 2007 à la SAS ROCHER ;
2°) de condamner la commune de Pertuis à lui payer une somme de 897 416 euros hors taxe avec intérêts de droit capitalisés au 18 juillet 2008...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
La SAS Rocher a obtenu, le 15 juin 2007, un permis de construire 25 logements à Pertuis (Vaucluse). Par jugement du 23 mai 2008, ce permis a été annulé par le tribunal administratif de Nîmes à la demande de voisins. La SCI Victoria, titulaire d'un compromis de vente du terrain d'assiette et maître de l'ouvrage, indique qu'elle n'a pu amortir les investissements qu’elle avait réalisés, notamment ceux relatifs à l'octroi du permis de construire. Elle introduit donc une action en responsabilité contre la commune du fait de la délivrance de permis de construire illégal. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La société fait appel. La cour administrative d’appel rejette la demande car, par un autre arrêt du 8 juillet 2010, elle a annulé le jugement du tribunal administratif du 23 mai...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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