Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 août 2008, présentée par la COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES, représentée par son maire en exercice, par Me Labry, avocat ; La COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0602391 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2006 par lequel le préfet de l’Aude a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de terrains nécessaires à l’aménagement et à l’ouverture de la voie privée à la circulation publique sur le territoire de la COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES, et déclaré cessibles les terrains désignés à l’état parcellaire...

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La commune peut obtenir l’expropriation pour créer une voie. Mais, il faut que celle-ci soit vraiment nécessaire

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)

Par un arrêté du 8 février 2006, le préfet de l'Aude a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement et à l'ouverture d'une voie publique sur le territoire de la commune de Villesèque-des-Corbières (Aude) et déclaré cessibles les terrains désignés à l'état parcellaire. Un habitant conteste cette déclaration d’utilité publique. La cour administrative lui donne raison. Elle rappelle qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. En d’autres termes, en cas de recours, le juge opère une balance entre les avantages et les inconvénients d’une opération (théorie du bilan) et l’annule si les inconvénients sont supérieurs aux avantages.
La création de voies visant à faciliter la circulation, et notamment celle des véhicules des services d'incendie et de secours, relève d'un objectif d'utilité publique. L'opération en cause consiste en l'acquisition de 291 m2 de terrains formant une voie située sur trois parcelles privées, afin de l'ouvrir au public et faciliter ainsi l'accès à la rue de la Cabaïrido pour les véhicules de secours, les engins de gros gabarit et les autres usagers du centre historique de la commune. A cet égard, l'opération revêt un caractère d'intérêt général. Toutefois, l'opération aurait pour effet de priver la résidence de l’un des propriétaires expropriés, de son jardin et de réduire ainsi sensiblement sa valeur vénale. Par ailleurs, l'étroitesse de la rue de la Cabaïrido, d'une largeur de 3,5 mètres à son entrée et de 3,10 mètres au point le plus resserré, n'est pas telle qu'elle rende impossible la circulation ponctuelle de camions, ainsi que l'attestent un constat d'huissier et les nombreuses photographies présentes au dossier. Il résulte également des pièces du dossier, et notamment du courrier du directeur du SDIS ainsi que des observations du commissaire-enquêteur, que la gêne que rencontrent certains véhicules dans la rue de la Cabaïrido n'est pas due à son étroitesse mais à un stationnement anarchique ponctuel, auquel l'exercice des pouvoirs de police du maire peut remédier. Il n’est pas établi non plus qu'un autre accès au quartier de la Cabaïrido, notamment par l'autre extrémité de la rue de la Cabaïrido, soit impossible. La cour en déduit que l'atteinte à la propriété privée du justiciable est excessive au regard des avantages que présente l'opération litigieuse (CAA Marseille 31/01/2011, n° 08MA03925).