Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01896 du 4 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par Me Pellegrin, avocat au sein de la SELARL Barnéoud, Guy, Lecoyer, Millias, Pellegrin pour M. Roland A, élisant domicile ... ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0504945-0505502 rendu le 7 février 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille, sur demande de la société Champ Fleuri et M. Patrick C, a annulé l’arrêté n° PC05104S0003 du 10 juin 2005 par lequel le maire de Poligny lui avait accordé le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée 1902 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Champ Fleuri et M. Patrick C ;
3°) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Par un arrêté du 10 juin 2005, le maire de Poligny (Hautes-Alpes) a accordé le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation que l’agriculteur voisin attaque. Celui-ci soutient que deux raisons au moins auraient dû conduire le maire à refuser le permis. L’une fondée sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel le maire doit refuser le permis lorsque le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité publique. Or, la présence d’animaux avec les odeurs qui les accompagnent aurait dû être pris en compte par le maire. L’autre fondée sur les règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les maisons d’habitation imposées par l’article L. 111-3 du code rural et le règlement sanitaire départemental. Ces dispositions imposent une règle de réciprocité : si...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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