Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA01273 du 7 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété.
Par un jugement n° 1704444 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2020, le 10 mars 2021, le 15 avril 2021 et le 19 mai 2021, M. A..., représenté par Me Bonnet,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision implicite, subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette la demande contestant toute participation excédant le coût des travaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022)
Par arrêté du 7 juin 2015, le maire du Tignet (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire une maison en indiquant que le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité donnerait lieu à participation au titre de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Le titulaire du permis a vainement demandé, en 2014 au département et à la régie des eaux du canal Belletrud, en charge de la gestion du réseau de distribution publique d'eau, de l'autoriser à se raccorder à ce réseau à ses frais, au moyen d'une conduite passant sous la route départementale et en faisant réaliser les travaux de terrassement par l'entreprise de son choix. Par lettre du 25 juillet 2017, il a demandé au maire la prise en charge par la commune de la part du coût des travaux de raccordement ainsi projetés correspondant au passage de la canalisation sous la voie...
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique