Cour Administrative d’Appel de Paris n° 21PA04557 du 7 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... de Freitas et M. B... de Freitas ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Nandy, au nom de l'État, a procédé au retrait du permis de construire qui leur avait été accordé le 24 mai 2018, en vue de la rénovation d'une maison existante sur un terrain sis 1, route de Morsang.
Par un jugement n° 1903558 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2021 et un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Nandy (Seine-et-Marne), représentée par Me Guerreau (SELARL Pontault Legalis),
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903558 du 26 mars 2021 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022)
Par un arrêté du 24 mai 2018, le maire de Nandy (Seine-et-Marne), agissant au nom de l'État, a délivré un permis de construire autorisant la rénovation d'une maison existante. Par arrêté du 21 février 2019, le maire a, également au nom de l'État, retiré ce permis de construire car le pétitionnaire aurait commis une fraude dans la présentation de sa demande. Le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision de retrait. La commune fait appel. La cour administrative juge son recours irrecevable car le permis ayant été délivré au nom de l’Etat, la commune ne peut pas le défendre en justice. Elle n’est pas partie. Le préfet aurait dû être saisi (CAA Paris 7/07/2022, n° 21PA04557).
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique