Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 21VE00162 du 8 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle cadastrée AS n° 87, située 114 avenue du Général de Gaulle à Olivet.
Par un jugement n° 1903035 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et enjoint à la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire de proposer à M. et Mme C... d'acquérir le bien préempté et, en cas de refus de leur part, de faire la même proposition à la SARL Podio en sa qualité d'acquéreur évincé aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022)
L’office HLM a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. L’office HLM détenait le droit de préemption car la commune d’Olivet (Loiret) ne respectant pas ses objectifs de construction de logements sociaux, le préfet du Loiret a constaté la carence et, en guise de sanction, transféré l'exercice du droit de préemption urbain de la commune au préfet qui l’a délégué à la société HLM. Le droit de préemption porte atteinte au droit de propriété. Aussi l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme l’entoure-t-il de garanties : le propriétaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner au titulaire du droit de préemption. Ce dernier a deux mois pour prendre sa décision. Le propriétaire doit savoir de façon certaine dans ce délai si la collectivité va préempter ou...
Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique