Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT01235 du 19 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18, avenue Jules Verne.
Par un jugement n° 1607714 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire du 1er juillet 2016.
Par un arrêt n°s 19NT01716 et 19NT01721 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la commune de Saint-Brevin-les-Pins et par M. E... contre ce jugement.
Par une décision n° 441402 du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022)
Le maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le maire aurait dû demander l’avis du service gestionnaire de la voie. En effet, " lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie " (art. R. 423-53, code de l’urbanisme). Le projet en cause prévoit la création d'un accès sur l'avenue Jules Verne, laquelle est une voie communale dont la gestion relève de la...
Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique