Conseil d’État n° 450615 du 7 octobre 2022
Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022
Vu les procédures suivantes :
Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage d'une surface de vente de 5 652 m2 et d'un " drive " de 350 m2 d'emprise au sol avec deux pistes de ravitaillement. Par un arrêt n° 19MA00079 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.
1° Sous le n° 450615, par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars et 4 mai 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022)
Par arrêté du 21 novembre 2018, le maire d'Arles (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage d'une surface de vente de 5 652 m² et d'un " drive " de 350 m² d'emprise au sol avec deux pistes de ravitaillement. Le commerçant avait déposé un premier projet en 2016 qui avait reçu un avis défavorable de la commission nationale. Le projet consistait à créer un magasin de bricolage d'une surface de vente de 5 806 m² et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique de 352 m² d'emprise au sol, dans la zone commerciale de Montmajour. Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial le 27 avril...
Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique