Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX00543 du 7 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... D... G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire des Avirons a délivré à M. E... un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1.
Par un jugement n° 1800358 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 février 2020, 25 février et 23 mars 2021, M. D... G... B..., représenté par Me Soler-Couteaux,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 décembre 2019...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°444 du 17 novembre 2022)
Le maire des Avirons (La Réunion) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car le voisin ne l’a pas notifié au titulaire du permis et au maire dans les quinze jours comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour administrative juge cet argument irrecevable. En vertu de l’article R. 424-15, l’affichage du permis doit mentionner l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, pour celui qui attaque le permis de notifier son recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Par conséquent, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être...
Michel Degoffe le 17 novembre 2022 - n°444 de Urbanisme Pratique