Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 12NC00428 du 10 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2012, complétée par un mémoire en date du 10 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., Mme B...A..., demeurant ... et le Groupement Foncier Agricole du Rocher de la Fraze, ayant son siège social 14 bis rue des Alliés à Novéant-sur-Moselle (57680), par Me Roth, avocat ;
M. A...et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801960 en date du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 26 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Novéant-sur-Moselle a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) d’annuler la délibération du 26 février 2008...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014)
Par une délibération du 26 février 2008, le conseil municipal de Novéant-sur-Moselle (Moselle) a adopté son PLU. Un habitant conteste ce PLU et soutient qu’il a été adopté sur une procédure irrégulière, les règles de la concertation n’ayant pas été respectées. En vertu de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, avant l’élaboration ou la révision du PLU, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole.
Le même article dispose que le PLU n’est pas illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la...
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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