Cour Administrative d’Appel de Nancy de n° 16NC01802 du 27 avril 2017.
Urbanisme Pratique n°335 du 07 décembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI 29 Grande Rue a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler :
1°) l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Minorville a refusé, au nom de l'Etat, de transférer à son nom le permis de construire PC n° 5437006N0004 ainsi que la décision du 2 mars 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Minorville a prescrit l'interruption de ses travaux ;
3°) la décision du 14 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Minorville a refusé de lui accorder une permission de voirie en vue de raccorder leur immeuble aux réseaux existants.
Par un jugement nos...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°335 du 07 décembre 2017)
Par arrêté du 23 janvier 2015, le maire de Minorville (Meurthe-et-Moselle) a refusé, au nom de l'Etat, de transférer un permis de construire. Le constructeur qui demandait le transfert attaque ce refus. L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert.
Or, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 421-17, code de l’urbanisme, aujourd’hui article R. 424-17 qui allonge le délai de péremption) : il faut que les travaux n’aient pas commencé dans les trois ans ou aient été...
Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
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