Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 12NC01884 du 27 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour la commune de Thierville-sur-Meuse, représentée par son maire, par Me Brosseau ;
La commune de Thierville-sur-Meuse demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101006 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la communauté de communes de Verdun, l’arrêté du préfet de la Meuse en date du 29 mars 2011 prononçant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de Verdun avec l’opération d’aménagement du quartier Niel ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté de communes de Verdun ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Verdun le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
La commune de Thierville-sur-Meuse (Meuse) a souhaité transformer en éco-quartier les terrains désaffectés de la caserne situés en centre ville. Ce projet nécessitait une modification du zonage des terrains classés en zone UL (équipements collectifs) du PLU intercommunal de Verdun. La commune a donc demandé, en décembre 2009, à la communauté de communes de Verdun, dont elle est membre et qui est compétente en matière d'urbanisme, de modifier le PLU en vue d'un classement en zone UB (zone urbaine résidentielle) pour créer l’éco-quartier. Le 22 mars 2010, le président de la communauté de communes a rejeté cette demande au motif qu'une étude d'aménagement et d'accessibilité devait être menée sur un secteur élargi. Par une délibération du 12 juillet 2010, le conseil municipal de Thierville-sur-Meuse a décidé d'engager la procédure de déclaration de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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