Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC00139 du 9 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...J...et Mme B...J...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria a délivré à M. G...E...un permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 21 janvier 2014 relatif au même bâtiment.
Par un jugement no 1400339 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, M. et MmeJ..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1400339 du 10 décembre 2015 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler les arrêtés du maire de Chisséria des 10 et 21 janvier 2014 délivrant à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par arrêté du 10 janvier 2014, le maire de Chisséria (Jura) délivre un permis de construire un hangar agricole. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient qu’ayant entre-temps déménagé, le voisin ne démontre plus que le projet est de nature à l’affecter dans ses conditions d’existence, condition posée désormais pour pouvoir attaquer un permis (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). La cour rejette l’argument : la qualité à attaquer un acte s’apprécie au jour où celui-ci a été pris. Dès lors que le justiciable habitait dans le voisinage au moment où le permis a été pris, peu importe qu’ensuite sa situation ait évolué (CAA Nancy 9/03/2017,...
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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