Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT02258 du 19 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Theix-Noyalo (Morbihan) a rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de la question de l'abrogation de la délibération du 4 octobre 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Noyalo.
Par un jugement n° 1806147 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2021 et 22 février 2022, Mme C..., représentée par Me Flynn,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022)
En 2018, un propriétaire a saisi le maire de Theix-Noyalo (Morbihan) d’une demande d’abrogation du PLU adopté par une délibération du 4 octobre 2012. Si le PLU est illégal, le maire doit faire droit à la demande et inscrire la question de l’abrogation du PLU à l’ordre du jour du conseil municipal. Mais, le juge a limité la possibilité de contester la légalité d’un acte réglementaire passé le délai de recours (qui est de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité). Passé ce délai, celui qui conteste par voie d’exception le PLU ou qui introduit un recours contre le refus de l’abroger ne peut pas soutenir que le PLU est illégal en raison des conditions d'édiction de cet acte, des vices de forme et de procédure.
Cette affaire est l’occasion pour la cour administrative de dresser une liste d’irrégularités qui ne sont pas...
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique