Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT01337 du 1er avril 2022
Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-des-Eaux, en totalité ou en partie, en ce qu'il prévoit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain classé en zone agricole.
Par un jugement n° 1810655 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2021, 15 juillet 2021 et 23 juillet 2021, M. B..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022)
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-des-Eaux. Un propriétaire conteste ce PLU en ce qu'il prévoit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain classé en zone agricole.
Saisie du recours, la cour administrative rappelle que le règlement (du PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal) dans lesquels peuvent être autorisés : 1° des constructions ;/ 2° des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ..
Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique
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