Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT01891 du 1er juin 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la société civile immobilière (SCI) OUTRELEAU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est La Campagne à Le Locheur (14210), par Me Bernard, avocat au barreau de Caen ;
la SCI OUTRELEAU demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-1010 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire d’Epinay-sur-Odon du 14 février 2008 lui refusant un permis de construire pour l’aménagement d’un bâtiment agricole en habitation ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) d’enjoindre au maire d’Epinay-sur-Odon de prendre une nouvelle décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Par arrêté du 14 février 2008 pris au nom de l'Etat (parce que la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme), le maire d'Epinay-sur-Odon (Calvados) a refusé un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment agricole en habitation. Saisie d’un recours, la cour administrative estime qu’il a eu tort. Certes, le maire doit refuser le permis de construire, en dehors des espaces déjà urbanisés si le projet est de nature, par sa localisation ou sa destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (art. 111-14, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le projet consiste à restaurer, en vue d'y habiter, un ancien bâtiment de ferme dont seul le...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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