Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°442 du 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Liveoptim Invest un permis de construire pour un bâtiment comprenant 21 logements collectifs sur un terrain situé rue Gimbert, ainsi que la décision du 22 mai 2019 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°1903740 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai, 8 novembre et 21 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. B... D... et Mme C... D..., représentés par Me...

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Quand il est saisi d’une demande de permis de construire, le maire n’a pas à vérifier que le pétitionnaire a l’autorisation du voisin pour s’appuyer sur le mur mitoyen

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°442 du 20 octobre 2022)

Le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré un permis de construire un bâtiment comprenant 21 logements. Le voisin attaque le permis. Il soutient que le permis a été obtenu par fraude car le pétitionnaire n’a pas indiqué que son projet s’appuyait sur un mur mitoyen et n’a pas produit l’accord du copropriétaire. La cour administrative rejette le recours en se fondant sur l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel la demande de permis doit être présentée en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; (...) ".
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande.
L'article 653 du code civil établit une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre " (art. 662).
Selon la cour administrative, il résulte de l'article R. 423- 1 du code de l'urbanisme, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil. Par conséquent, ce n’est pas parce que le pétitionnaire n’a pas produit l’accord du coindivisaire qu’il a commis une fraude (CAA Nantes 21/06/2022, n° 21NT01474). Observation : le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Le maire se contente de vérifier le respect des règles d’urbanisme.