Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 12NT02768 du 25 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la commune de Saint-Jean- de-la-Ruelle représentée par son maire en exercice, par Me A... ;
la commune demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1104158 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 5 mai 2011 par le président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire pour le recouvrement d’une somme de 1 004 207,88 euros correspondant au coût du déplacement des canalisations de son réseau de distribution d’eau ;
2°) d’annuler ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire une somme de 10 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014)
La communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire a entrepris la réalisation d'une seconde ligne de tramway d'est en ouest, en complément de la première ligne nord-sud mise en service en 2000. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 10 janvier 2008 du préfet du Loiret. Les contraintes techniques de construction ont rendu nécessaire le dévoiement des réseaux sous-viaires, en particulier le déplacement des canalisations du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, géré en régie directe par la commune. La communauté d’agglomération et la commune ont conclu, le 20 octobre 2008, une convention par laquelle la communauté d'agglomération a été désignée en qualité de maître d'ouvrage unique de l'opération de dévoiement des réseaux d'eau dans le cadre de l'aménagement de la ligne de...
Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
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