Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT02645 du 28 janvier 2011
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu le recours enregistré le 24 novembre 2009, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ;
le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-1013 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de la commune de Meung-sur-Loire, la décision du 12 février 2008 du préfet du Loiret refusant d’attribuer à cette commune une subvention pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Meung-sur-Loire devant le Tribunal administratif d’Orléans ;
Considérant que le MINISTRE...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Loiret, impose à la commune de Meung-sur-Loire la réalisation d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage dotée d'une capacité de 24 places de caravanes. La commune compte, en effet, au moins 5 000 habitants. Selon la loi du 5 juillet 2000, les communes figurant au schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues (art. 2). L'Etat doit prendre en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires ..
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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