Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 12NT00695 du 7 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. et Mme F... D..., demeurant au..., par Me Calvar, avocat au barreau de Quimper ;
M. et Mme D... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900401 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 août 2008 par lequel le maire de la commune de Penmarc’h a délivré un permis de construire à Mme A... pour l’extension d’une maison d’habitation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Penmarc’h une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par arrêté du 14 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014)
Le maire de Penmarc’h (Finistère) a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison (construction d’un garage). Un voisin attaque ce permis. La cour administrative lui donne raison. Le permis est contraire à l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en vertu duquel, lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
Or, le dossier de demande de permis ne comporte pas d'indication suffisante justifiant de l'accès du terrain à la voie publique alors que sa parcelle est enclavée et que la servitude à laquelle elle peut prétendre n'est large que de 170 centimètres. La cour administrative constate que le terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique. Ni le plan de masse sur lequel n'est reportée qu'une flèche "accès" à l'est de la parcelle, ni aucun autre document joint à la demande de permis de construire n'indiquent l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire, alors même que son existence ressort des pièces du dossier (CAA Nantes 7/06/2013, n°12NT00695). Il résulte de cet arrêt que le service instructeur n’a pas à faire un effort pour découvrir dans le dossier l’existence de la servitude. Le pétitionnaire doit l’avoir indiqué clairement.
Or, le dossier de demande de permis ne comporte pas d'indication suffisante justifiant de l'accès du terrain à la voie publique alors que sa parcelle est enclavée et que la servitude à laquelle elle peut prétendre n'est large que de 170 centimètres. La cour administrative constate que le terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique. Ni le plan de masse sur lequel n'est reportée qu'une flèche "accès" à l'est de la parcelle, ni aucun autre document joint à la demande de permis de construire n'indiquent l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire, alors même que son existence ressort des pièces du dossier (CAA Nantes 7/06/2013, n°12NT00695). Il résulte de cet arrêt que le service instructeur n’a pas à faire un effort pour découvrir dans le dossier l’existence de la servitude. Le pétitionnaire doit l’avoir indiqué clairement.
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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