Cour Administrative d’Appel de Paris nos 12PA05113, 12PA05114, 12PA05131, 12PA05132 du 13 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu, I, sous les numéros 12PA05113 et 12PA05114, les requêtes enregistrées le 27 décembre 2012, présentées pour la commune de Pommeuse, avenue du Général Huerne à Pommeuse (77515), par MeC... ;
la commune demande à la Cour :
1°) d’ordonner le sursis à exécution puis d’annuler le jugement n° 1008618/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) de rejeter la demande de l’association Aubetin environnement ;
3°) de mettre à la charge de cette association une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II, sous les numéros 12PA05131 et 12PA05132, les requêtes enregistrées le 28 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
Par délibération du 14 octobre 2010, le conseil municipal de Pommeuse (Seine-et-Marne) a approuvé le PLU qu’une association conteste, soutenant qu’il a été adopté selon une procédure irrégulière car le commissaire-enquêteur n’aurait pas complètement exercé sa mission. Rappelons que «le projet de PLU est soumis à enquête publique» (art. R. 123-19, code de l’urbanisme). «Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération» (art. R. 123-22, code de l’environnement).
Or, dans cette...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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