Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 19VE01492 du 19 novembre 2020.
Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Safetymmo Invest a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré le 26 juin 2015.
Par un jugement n° 1701542 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 avril 2019 et le 21 février 2020, la société Safetymmo Invest représentée par Me Sanchez, avocat,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de constater la prolongation tacite du certificat d'urbanisme du 26 juin 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021)
Le maire d’Eaubonne (Val-d’Oise) a refusé de proroger un certificat d’urbanisme au motif que son titulaire n’avait pas demandé sa prorogation deux mois avant sa date d’expiration. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient qu’il a présenté da demande un mois avant l’expiration ce qui était un délai raisonnable pour l’examiner. La cour administrative rejette l’argument : "le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité" (art. R. 410-17, code de l’urbanisme). Le délai de deux mois prévu par ces dispositions est un délai prescrit à peine de tardiveté qui s'impose au titulaire d'un certificat d'urbanisme qui souhaite en demander la prorogation. Le maire avait donc compétence liée pour refuser la prorogation dès lors que le délai n’avait pas été respecté (CAA Versailles 19/11/2020, n° 19VE01492).
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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