Cour Administrative d’Appel de Versailles nos 19VE03480-19VE03514-20VE01694 du 19 novembre 2020.
Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme H... F... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans l'immeuble du 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté en date du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Versailles s'opposant à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction de cet ascenseur.
Par un jugement n° 1802694 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 25 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles s'est opposé à la déclaration...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021)
Le maire de Maurepas (Yvelines) s’est opposé à l’installation d’un ascenseur dans un immeuble. L’immeuble étant situé dans un site protégé, le projet nécessitait l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) qui s’est opposé au préfet. Un recours contre cette décision est possible devant le préfet de région (art. R. 424-14, code de l’urbanisme) qui a confirmé la décision de l’ABF. Le pétitionnaire attaque cet avis de l’ABF et sa confirmation par le préfet de région. La cour administrative rejette le recours car il n’est possible de contester cet avis qu’à l’occasion d’un recours contre le refus de permis et non directement (CAA Versailles 19/11/2020, n°...
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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