Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE03125 du 23 juin 2016.
Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SOCIETE FINANCIERE AXEL INVESTISSEMENT a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a fait opposition à la déclaration préalable présentée le 2 juillet 2010 et complétée le 28 octobre 2010 en vue de la modification d'aspect d'un bâtiment, de la construction d'une clôture intérieure, de modifications sur la clôture sur rue et de la construction d'un abri sur un terrain situé 44 rue d'Alsace, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye sur son recours gracieux reçu en mairie le 11 janvier 2011.
Par un jugement n° 1102434 du 17 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017)
Par un arrêté du 17 novembre 2010, le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux en vue de la modification d'aspect d'un bâtiment, de la construction d'une clôture intérieure, de modifications sur la clôture sur rue et de la construction d'un abri. Il s'est fondé sur l'atteinte portée à l'unité et à la superficie de l'élément paysager protégé de la parcelle ainsi que sur la disparition de cet élément du fait de l'installation d'un dallage en pavés.
Le maire s’est appuyé sur le PLU qui dispose que dans les espaces répertoriés comme "Eléments Paysagers à Protéger" au sens de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder, mettre en valeur ou requalifier les espaces...
Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
