Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA02109 du 27 juin 2016.
Urbanisme Pratique n°317 du 16 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 31 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Vescovato a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et la mise à la charge de la commune de Vescovato de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300855 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2015 et le 1er mars 2016, l'association " U Levante ", représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 mars 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°317 du 16 février 2017)
Par une délibération du 31 mai 2013, le conseil municipal de Vescovato (Haute-Corse) a approuvé la révision du PLU. Une association attaque cette délibération soutenant qu’elle méconnaît l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux : b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels (...) ».
La cour administrative rappelle que cette disposition résulte de la loi SRU de...
Michel Degoffe le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique
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