Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA01641 du 29 septembre 2016.
Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des amis de Monts en Vexin, Mme G...O..., M. L...O..., Mme N...C...néeB..., M. Q...C..., M. J...C...Mme H...I..., M. F...M..., et la société civile immobilière (SCI) Monts en Vexin ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Monts ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée par la même commune le 31 octobre 2011, relative à l'installation de poteaux d'éclairage public et d'électricité dans plusieurs rues situées sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1200389 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 381205 du 8 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017)
Le maire de Monts (Oise) ne s’est pas opposé à une déclaration de la commune souhaitant installer des poteaux d’éclairage dans une rue. L’association qui attaque cette non-opposition soutient que le maire n’aurait pas dû se prononcer. En effet « si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande (…) de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (…) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » (art. L. 422-7, code de l’urbanisme).
Mais si le maire de cette petite commune rurale, qui ne compte qu'environ deux cents habitants, est propriétaire de terrains situés ruelle du Marais, également concernée par l'extension du réseau, il n’est pas le seul usager susceptible de bénéficier de l'ensemble des travaux...
Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
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