Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT00776 du 24 juin 2016.
Urbanisme Pratique n°317 du 16 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé, le 7 avril 2015, au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 du maire de Fleury-les-Aubrais par lequel ce dernier indiqué ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux formulée par la société HFC Restaurant le 20 février 2015 pour la modification d'une façade de l'immeuble situé 7 rue André Desseaux consistant en la pose d'une porte d'accès ;
Par une ordonnance n° 1501301 du 7 janvier 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande ;
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2016, M. et MmeC..., représenté par Me Tardif, avocat, ont demandé à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°317 du 16 février 2017)
Le maire de Fleury-les-Aubrais (Loiret) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un restaurateur qui voulait créer une porte d’accès. Un voisin attaque cette non-opposition. Le président du tribunal administratif rejette ce recours. Il peut en effet rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (article R. 222-1, code de justice administrative). Le président a estimé que le voisin n’avait pas intérêt pour agir contre la décision. La cour administrative lui donne raison : le voisin n’habite pas face à la porte d'accès dont les dimensions modestes n’entraveront pas la circulation et le stationnement automobile à proximité du restaurant ..
Michel Degoffe le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique
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