Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03268 du 24 juin 2016.
Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité d'une parcelle, cadastrée section BW n° 118, et de la décision du 29 avril 2014 par laquelle le maire de cette commune s'est opposé au raccordement définitif de cette parcelle.
Par un jugement n° 1402690 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier et 1er février 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°316 du 02 février 2017)
Le maire de Saint-Hilaire de Brethmas (Gard) s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité d'un garage. Le maire peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au POS ou du PLU (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). La parcelle pour laquelle l’occupant de la caravane a demandé le raccordement au réseau de distribution électrique est située en zone ND du règlement du POS qui dispose que le secteur NDi est soumis au risque d'inondation, seuls y sont admis les infrastructures et équipements liés et nécessaires à l'exploitation de la route express RN 106 ainsi que les travaux d'adaptation sur les constructions existantes visant à réduire leur vulnérabilité aux risques...
Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
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