Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE00337 du 30 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Orient B et M. Puiu A, élisant domicile ..., par Me Braun, avocat ; M. B et M. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0914181 en date du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure les occupants en stationnement illicite de quitter les lieux, situés sur le territoire de la commune de la Courneuve, impasse Bloch Praeger, dans un délai de 24 heures ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
La commune qui est en règle avec les exigences en matière de création d’aires d’accueil de gens du voyage peut plus facilement obtenir l’évacuation des gens du voyage qui s’installent ailleurs illégalement. Le maire prend un arrêté interdisant le stationnement ailleurs que dans les aires d’accueil. Si cet arrêté n’est pas respecté, il peut, comme le propriétaire ou le locataire du terrain occupé demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Elle est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 h. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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