Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 20VE01059 du 8 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val.
Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat,
demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de Mme C... ;
3° de mettre à la charge de Mme C... le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°445 du 01 décembre 2022)
Le maire d’Aulnay-sur-Maudre (Yvelines) a délivré, le 26 novembre 2018, un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis et soutient que le maire aurait dû se fonder sur l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme pour surseoir à statuer sur la demande de permis. En vertu de cet article, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Par ailleurs, le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau PLU permet de préciser la portée exacte des modifications...
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique