Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de la société civile immobilière Grenache et de M. A...B..., a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Grenache pour la réalisation d’un immeuble de deux logements sur un terrain situé route de Coudoux...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Le pétitionnaire n’obtiendra la suspension d’un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire que s’il démontre que ce sursis porte gravement atteinte à sa situation

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)

Le maire de Lambesc (Bouches-du-Rhône) a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par une société qui souhaitait réaliser un immeuble de deux logements. Le maire a sursis à statuer car l'élaboration d'un nouveau PLU avait été prescrite et que le projet était susceptible de compromettre "la conservation des espaces naturels" et "l'intérêt paysager du site". Rappelons qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes de permis concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire introduit un recours contre cette décision et demande au juge administratif de suspendre son exécution, ce qui signifie, que si le juge accepte de suspendre la décision de sursis, le pétitionnaire pourra commencer les travaux.
Or, le juge des référés (le président du tribunal administratif) n’accorde la suspension que si le justiciable avance un moyen sérieux qui permet de douter de la légalité de la décision attaquée et qu’il démontre qu’il y a urgence à ce que la décision ne soit pas exécutée (art. L. 521-1, code de justice administrative). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat insiste bien sur le fait qu’il sera très difficile à un pétitionnaire de démontrer qu’il y a urgence à ce que ses travaux commencent : le requérant ne démontrera que la décision de sursis crée une situation d’urgence qu’en invoquant des circonstances particulières démontrant que le sursis affecte gravement sa situation. Le Conseil d’Etat en déduit que le président du tribunal administratif ne pouvait pas accorder la suspension simplement parce que le pétitionnaire avait conclu avec un opérateur privé antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité et ayant donné lieu au versement d'une somme d'argent (CE 12/06/2013, n°358922).