IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 141 du 02 mai 2018
Sommaire complet
du 02 mai 2018 - n° 141
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Conseil d’État n° 395643 du 13 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017
Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à la SCI Cap Esterello. Par un jugement n° 1207406 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant qu'il a été délivré au vu d'un dossier ne comportant pas de plan de masse précisant l'emplacement des différentes plantations maintenues, créées et supprimées. Par un arrêt n° 13MA03051 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de M.A..., et a annulé l'arrêté du 24 mai 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Pour savoir si un défrichement n’est pas soumis à auto­risation, il faut prendre non pas l’espace défri­ché mais la surface totale du bois
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°334 du 23 novembre 2017)
Par arrêté du 24 mai 2012, le maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire valant autorisation de division foncière pour l'édification de deux villas, sur un terrain. de 5 030 m2. Un voisin attaque le permis soutenant que le projet était subordonné à une autorisation de défrichement. « Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis » (art. L. 425-6, code de l’urbanisme). "Sont dispensés d’autorisation : 1° les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le...

Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique

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