Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021

Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) accordant à M. C... A... un permis de construire un garage et l'arrêté du 29 décembre 2014 lui accordant un permis de construire modificatif de la hauteur du garage. Par un jugement n° 1501117 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux arrêtés. Par un arrêt n° 17MA02531 17MA02534 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes, annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 12 mars 2014, rejeté la demande de M. et Mme E... tendant à l'annulation de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des...

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Le PLU entre en vigueur à compter de la date la plus tardive suivante : sa date de publication ou sa transmission au préfet

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021)

Par arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a accordé un permis de construire un garage puis un permis modificatif, le 29 décembre 2014. Un voisin attaque ce permis. Par un jugement du 21 avril 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du PLU de la commune, adopté le 4 mars 2014. "Lorsque le PLU porte sur un territoire couvert par un SCOT approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT" (art. L. 123-12 devenu l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme). "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet" (art. L. 2131-1, CGCT).
Il résulte des dispositions des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes couvertes par un SCOT, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au préfet. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au préfet.
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles
R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.
Ainsi, la cour administrative a eu tort de juger que le PLU adopté le 4 mars 2014 n’était pas exécutoire le jour où le maire a délivré le permis au motif que la période d’affichage d’un mois n’était pas expirée.
Il était exécutoire puisqu’il avait été affiché et transmis au préfet (CE 2/04/2021, n° 427736, mentionné dans les tables du recueil Lebon).