onseil d’État n° 314848 du 2 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu, 1°) sous le n° 314848, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme A, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d’utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l’acquisition par voie amiable ou d’expropriation des parcelles de terrain nécessaires à l’extension de la mairie centrale et à la construction d’un équipement polyvalent d’animation culturelle et de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Une fois l’enquête publique terminée, le commissaire-enquêteur transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas (art. 11-10, code de l’expropriation). Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. Dans une affaire où l’enquête avait été ouverte à la sous-préfecture du Raincy, le sous-préfet avait transmis le dossier au préfet sans donner d’avis. Le Conseil d’Etat estime que cela ne rend pas l’expropriation illégale. Il ne s’agit pas d’une formalité substantielle (CE 2/06/2010, n°...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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