Conseil d’État n° 320188 du 23 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE (NFDB) dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris (75016) ;
Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin 2008 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2000 dans les rôles de la commune de Gennevilliers à raison de locaux situés 22, chemin des Petits Marais et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette cotisation...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
A l’occasion d’un litige fiscal, le Conseil d’Etat confirme que le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public est propriétaire des ouvrages qu’il réalise. Les services fiscaux réclamaient une taxe foncière à une société titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public dans le port de Gennevilliers.
Le Conseil d’Etat rappelle que ce n’est pas parce que le domaine public est inaliénable que l’occupant du domaine public ne peut pas être propriétaire, pendant la durée de l’occupation, des ouvrages. Ce principe comporte, toutefois, une exception : la collectivité publique est immédiatement propriétaire des ouvrages affectés au service public. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat constate que la convention, conclue le 6 avril 1973 entre le Port autonome de Paris (la collectivité publique) et la...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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