Conseil d’État n° 307124 du 23 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI), dont le siège est 15, place Jean Jaurès CS 646 à Béziers (34536 cedex) ;
la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 04MA00326 du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à l’appel formé par la société civile immobilière (SCI) MAM, a, d’une part, annulé le jugement n° 983006 du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, rectifié par une ordonnance du 15 janvier 2004, condamnant cette dernière à lui rembourser la somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
En 1987, le conseil municipal de Vias (Hérault) a confié, par convention, à la société d’équipement du bitterois et de son Littoral, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté à usage principal d'habitation.
Par une délibération du 29 octobre 1993, le conseil municipal a mis à la charge de certains constructeurs une participation financière à la réalisation des équipements publics de la Zac dont la gestion a été confiée à la SEBLI. Ainsi, la SCI MAM s'est engagée, par convention, à verser à la commune une participation de 750 F hHT par m² de surface de plancher développée hors œuvre nette.
Sur le fondement de cette convention, la SEBLI a demandé à la SCI MAM de s’acquitter de la participation. Cette dernière refuse de payer ; la cour administrative lui donne raison : la commune ne peut mettre à la charge des constructeurs que le coût des...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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