Conseil d’État n° 351680 du 26 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Etablissements Laval et Lecamus, dont le siège est 38 bis, rue Brouardel à Toulouse (31000), représentée par son président directeur général ; la société Etablissements Laval et Lecamus demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 10BX02649 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d’une part à l’annulation du jugement n° 0605082 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Castres le 19 juillet 2006, d’autre part, à l’annulation de ce certificat d’urbanisme et à ce qu’il soit enjoint au maire de Castres...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Le maire de Castres (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à une société qui souhaitait savoir si elle pouvait réaliser cinq bâtiments commerciaux de 12300 m2. Le maire a fondé sa décision négative sur le fait que la commune n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai ni par quel collectivité publique ou concessionnaire les travaux permettant la desserte électrique du terrain par les réseaux publics seraient réalisés. La société attaque cette décision soutenant qu’elle est prête à réaliser elle-même ces équipements. Cela donne l’occasion au Conseil d’Etat de rappeler la distinction entre les équipements propres qui doivent être pris en charge par le pétitionnaire et les équipements publics qui sont à la charge de la collectivité publique et qui peuvent donc justifier un refus de permis lorsque la commune n’est pas en mesure de...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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