Conseil d’État n° 330693 du 28 janvier 2011
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D’ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 (69289), représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles (38130) ;
les sociétés demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 06LY00370 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement n° 0102667 du 25 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté les conclusions indemnitaires de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole et les a condamnées solidairement et conjointement avec...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a conclu un marché public tendant à la réalisation d’un golf. Après réception des travaux, sont apparus des désordres affectant le substrat des surfaces du parcours recouvertes de gazon ainsi que le réseau d'irrigation. Le Conseil d’Etat rappelle que la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s’est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance. Cela aurait permis à la communauté d’agglomération de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Peu importe que les vices aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
