Conseil d’État n° 369456 du 28 mai 2014.
Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ;
M. et Mme B...C...demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur appel contre l’ordonnance n° 0900436 du 7 avril 2011 du président du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l’annulation du permis de construire tacite dont M. et Mme A...sont titulaires depuis le 7 octobre 2008, ainsi que de la décision du maire de Rians du 29 décembre 2008 rejetant leur recours gracieux contre ce permis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°261 du 03 juillet 2014)
Le maire de Rians (Var) a délivré tacitement un permis de construire un abri de piscine et une clôture de mise en sécurité du bassin. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car il n’a pas reçu notification du recours comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Mais, selon le Conseil d’Etat, il faut relier cet article à l’article R. 424-15 en vertu duquel l’obligation de notifier le recours doit être indiquée sur le panneau d’affichage du permis sur le...
Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
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