Conseil d’État n° 340652 du 30 janvier 2013.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu l’ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. A... C... ;
Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin 2010, 26 janvier 2011 et 8 février 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C...
demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0803206 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du maire de la commune d’Huez des 10 janvier et 13 mai 2008 portant opposition à travaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Les hypothèses où le projet de construction ne nécessite pas un permis de construire mais une déclaration préalable sont énumérées aux articles R. 421-9 et suivants et R. 421-17.
Le propriétaire d'un terrain à Huez (Isère), a déposé, le 18 décembre 2007, une déclaration de travaux portant sur l'édification d'un " kiosque " de vente de sandwiches et boissons à emporter. Par un arrêté du 10 janvier 2008, le maire s'est opposé à ces travaux. Le propriétaire. a formé, le 25 janvier 2008, un recours gracieux contre cet arrêté. Par un arrêté du 13 mai 2008, le maire s'est à nouveau opposé aux travaux envisagés. Le propriétaire a alors saisi, le 15 juillet 2008, le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contre les arrêtés des 10 janvier et 13 mai 2008.
Une notification irrégulière empêche le délai de recours de courir
Le Conseil d’Etat...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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